Rupture conventionnelle : ce qui change dans votre indemnisation chômage à compter du 1er septembre 2026

Ce qu'il faut retenir en un coup d'œil

📊 Infographie — Comparatif des durées maximales d'indemnisation

Qui est concerné par cette réforme ?

Cette réduction de durée ne s'applique qu'aux salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle individuelle homologuée (Arrêté du 19 juin 2026, art. 1).

Les salariés faisant l'objet d'un licenciement, quel qu'en soit le motif (personnel ou économique), conservent les durées maximales d'indemnisation antérieures. La réforme ne touche donc pas l'ensemble des demandeurs d'emploi, mais cible spécifiquement le mode de rupture amiable du contrat de travail.

Ce qui ne change pas : le différé d'indemnisation spécifique

Il est essentiel de ne pas confondre cette réforme, qui porte sur la durée totale d'indemnisation, avec le différé d'indemnisation spécifique, c'est-à-dire le délai de carence appliqué avant le premier versement de l'allocation chômage lorsque le salarié perçoit des indemnités de rupture dites « supra-légales » (c'est-à-dire supérieures au minimum légal).

Ce différé spécifique demeure inchangé au 1er septembre 2026 et reste régi par l'article 21 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 (Convention du 15 novembre 2024, art. 21) :

• Formule de calcul : montant des indemnités supra-légales divisé par un coefficient fixe de 107,9 (Convention du 15 novembre 2024, art. 21) ;
• Plafond : 150 jours calendaires (environ 5 mois) en principe, réduit à 75 jours (environ 2,5 mois) en cas de licenciement pour motif économique (Convention du 15 novembre 2024, art. 21).

Seule la fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant légal minimal (calculé selon l'article R. 1234-2 du Code du travail) déclenche ce différé. L'indemnité légale elle-même n'est jamais prise en compte dans ce calcul (Convention du 15 novembre 2024, art. 21).

À ce différé spécifique peut également s'ajouter un différé congés payés, calculé sur l'indemnité compensatrice de congés payés, plafonné à 30 jours calendaires (Convention du 15 novembre 2024, art. 20), ainsi qu'un délai d'attente incompressible de 7 jours, commun à toutes les ouvertures de droits.

Pourquoi cette distinction est-elle importante ?

Deux paramètres bien distincts déterminent le montant total et la durée de votre indemnisation :

1. Le point de départ du versement de l'allocation chômage (retardé par les différés congés payés et spécifique, ainsi que par le délai d'attente de 7 jours) — paramètre non modifié par la réforme du 1er septembre 2026 ;
2. La durée maximale pendant laquelle l'allocation peut être perçue une fois le versement commencé — paramètre réduit par la réforme pour les seules ruptures conventionnelles individuelles.

Nos recommandations pratiques

• Anticipez la date de fin de contrat : si une rupture conventionnelle est envisagée, la date d'effet retenue (avant ou après le 1er septembre 2026) peut avoir une incidence significative sur votre durée d'indemnisation, en particulier si vous avez 57 ans ou plus (écart pouvant atteindre 6,5 mois) ;
• Distinguez bien indemnité légale et indemnité supra-légale dans votre convention de rupture, car seule la seconde impacte le différé spécifique ;
• Faites réaliser une simulation chiffrée de vos droits avant de signer toute convention de rupture conventionnelle, notamment si votre situation se situe à la frontière temporelle du 1er septembre 2026 ;
• Sollicitez un accompagnement juridique en amont de la signature, la rupture conventionnelle demeurant un acte à effets définitifs une fois homologuée.

Cet article a une vocation strictement informative et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation individuelle doit faire l'objet d'une analyse propre. Le Cabinet se tient à votre disposition pour étudier votre dossier.