Domaines d'intervention
Les relations individuelles de travail
- Conclusion du contrat de travail
- Modification du contrat de travail
- Rupture conventionnelle
- Prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur
- Résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur
- Licenciement (licenciement pour faute simple, licenciement pour faute grave, licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitude, licenciement pour motif économique etc…)
- Documents de fin de contrat
- Arrêt de travail
- Souffrance au travail
- Harcèlement
- Clause de non concurrence
- Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation
- Discrimination et inégalité de traitement
- Hygiène et sécurité
- Risques psycho-sociaux
Les relations collectives de travail
- Elections professionnelles
- Grève
- Accords collectifs
- Comité social et économique (CSE)
Droit du travail: les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur
Maître Azilis BÉCHERIE LE COZ accompagne les salariés et les employeurs dans l’ensemble des domaines de droit du travail, tant en relations individuelles que collectives.
Le cabinet peut défendre vos intérêts en phase amiable comme en phase contentieuse.
En l’absence de différend, Maître Azilis BÉCHERIE LE COZ saura également vous conseiller sur le fond et la forme.
La procédure devant le Conseil de prud'hommes
Le Conseil de prud’hommes connaît du contentieux individuel des contrats de travail de droit privé (à l’exclusion des fonctionnaires) entre les salariés et les employeurs.
Par exemple, le Conseil de prud’hommes peut juger un licenciement dit « abusif » et accorder des dommages et intérêts au salarié à titre d’indemnité, le plus souvent dans le respect du barème dit « Macron ».
Le Conseil de prud’hommes peut aussi par exemple annuler une rupture conventionnelle en cas de vice du consentement.
Il a également compétence pour requalifier des situations de travail indépendant en contrat de travail lorsque les conditions sont remplies.
Sa compétence territoriale se définit selon le lieu de l’activité professionnelle ou du domicile du salarié pour les travailleurs à domicile.
Quels sont les délais de prescription en matière prud’homale ?
- 1 an : contestation de la rupture du contrat de travail
- 2 ans : contestation des conditions d’exécution du contrat de travail
- 3 ans : demande de rappels de salaire
- 5 ans : dénonciation d’une discrimination ou des faits de harcèlement moral ou sexuel
Comment se déroule la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes se saisit par requête.
La première audience est celle devant le Bureau de conciliation et d’orientation.
Dans le cas où les parties ont trouvé une solution amiable qui leur convient, la procédure s’arrête ici.
Dans le cas inverse, la seconde et dernière audience se déroule devant le Bureau de jugement.
Le Conseil de prud’hommes connaît aussi des procédures d’urgence, appelées référées.
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi en référés dans des cas restreints tels que l’absence de paiement des salaires ou l’absence de transmission des documents de fin de contrat.
Quelle est la composition d’un Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes a pour particularité d’être composé de conseillers prud’homaux.
Lors de votre audience de jugement, deux conseillers représentent les salariés et deux autres les employeurs.
Les conseillers sont impartiaux et délibèrent ensemble.
En cas d’impossibilité d’accord, le jugement est mis en départage, c’est-à-dire qu’un juge départiteur professionnel jugera le dossier.
S’agissant des relations collectives du travail, le contentieux n’est pas porté devant le Conseil de prud’hommes mais devant le Tribunal judiciaire.